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RÈGLEMENT DE JEU

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  • Rédaction/

    dépôt de règlement
    de jeu

    sans obligation d'achat
  • Rédaction/

    dépôt de règlement
    de jeu

    avec obligation d'achat
    (Loterie commerciale payante)

Tout règlement déposé chez Règlement Online est validé par un officier ministériel, en conformité avec la loi.
- Nous validons en ligne la faisabilité légale de votre Jeu-Concours
- Notre Huissier rédige pour vous le règlement adapté à votre Jeu-Concours
- Le règlement est déposé par notre officier ministériel, avec PV de dépôt faisant foi.
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  • Rédaction (8j.)
    99€

  • Standard (8j.)
    220€

  • Rapide (48h)
    350€

  • Pack 10 dépôts
    1490€
Formule Standard (8j.)
Nous rédigeons et déposons le règlement de votre Jeu-Concours :

 

  • En 4 questions, nous validons la faisabilité juridique de votre Jeu-Concours
  • Vous établissez votre devis en fonction de vos besoins
  • Vous nous transmettez grâce à un formulaire les informations nécessaires à la rédaction du règlement
  • Nous rédigeons le règlement du Jeu-Concours
  • Notre officier ministériel dépose légalement le règlement de votre Jeu-Concours
  • Le procès verbal de dépôt faisant foi vous est transmis par courrier

Tout règlement déposé chez Règlement Online est validé par un officier ministériel, en conformité avec la loi.
La loi 2011-545 du 17 mai 2011 autorise désormais la mise en place de loteries commerciales qui ne sont plus soumises
à une interdiction de principe d’obligation d’achat. En clair, si vous êtes commerçant, dans le cadre de votre activité commerciale, vous pouvez désormais organiser des loteries commerciales payantes, c’est à dire avec obligation de l’achat du produit/service.
JE CHOISIS MA FORMULE...

  • Rédaction (8j.)
    119€

  • Standard (8j.)
    450€

  • Pack 10 loteries
    4000€
Vous souhaitez un devis personnalisé ? Contactez-nous !
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  • Consultation du règlement

    Service gratuit : votre règlement est directement visible sur notre site, dans l'espace dédié "Consultation". Nous vous fournissons les informations vous permettant de diriger vos visiteurs directement sur l’espace de votre Jeu-Concours.
    OFFERT
    Consultation en ligne de votre règlement
  • Rédaction d’un extrait de règlement

    L’extrait de règlement doit obligatoirement être apposé sur les bulletins de participation papier du Jeu-Concours.

    L’extrait de règlement a pour but de :
    - présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
    - renvoyer vers le règlement complet

    Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… – l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.
    50€
    Rédaction d'un Extrait de règlement (obligatoire pour les bulletins papier)
  • Déposer vos Instants Gagnants chez un huissier de justice vous protège contre toute réclamation quant à l'impartialité de votre Jeu-Concours.
    200€
    Dépôt d'un Instant Gagnant
  • Tirage au sort (jusqu'à 10 gagnants)

    Faire réaliser votre tirage au sort par un huissier de justice est gage de sécurité.
    Nous effectuons uniquement les tirages au sort à partir d'un fichier électronique (Excel ou équivalent).
    150€
    Tirage au sort réalisé par Huissier (jusqu'à 10 gagnants)
  • Tirage au sort (jusqu'à 50 gagnants)

    Faire réaliser votre tirage au sort par un huissier de justice est gage de sécurité.
    Nous effectuons uniquement les tirages au sort à partir d'un fichier électronique (Excel ou équivalent).
    300€
    Tirage au sort réalisé par Huissier (jusqu'à 50 gagnants)
  • Hébergement du Jeu-Concours

    Vous créez un Jeu-Concours sur Internet, mais ne disposez pas des ressources techniques permettant l’hébergement et la gestion d’une base de données et d’un formulaire spécifiques ?
    Exemple : bulletin de participation en ligne

    Nous pouvons prendre en charge sur notre serveur ces éléments pour votre Jeu-Concours :
    - Base de données sécurisée et administrée
    - Formulaire au nom de votre Jeu-Concours
    600€
    Hébergement de votre jeu-concours (formulaire + base de données)