RÈGLEMENT DE JEUX

Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.  Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre. A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation. Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par mail votre règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant foi.

L’organisation complète du Jeu-Concours est décrite dans le règlement. Ainsi, le participant est en totale connaissance des modalités et restrictions liées à sa participation, du mode de désignation et d’information des gagnants, et des lots mis en jeu. Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. » Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une. Ces exemples sont tempérés si l’organisateur a précisé la valeur du lot sur les documents d’annonce.

Cela présupose de traduire le règlement, de l'adapter à la législation de chacun des pays concerné, et de le déposer auprès du professionnel habilité à cela. Ce n'est pas le même professionnel qui aura cette autorité d'un pays à l'autre.Par exemple : c’est l’huissier de justice qui a autorité pour le dépôt du règlement français, alors que c’est le notaire qui prendra cette responsabilité en Italie.Les règlements de Reglement-Online.com sont adaptés à la législation française.Nous contacter dans le cas de l’organisation d’un Jeu-Concours à portée internationale : contact@reglement-online.com

La loi impose que le règlement du Jeu-Concours soit déposé auprès d’un huissier de justice. Sans cela, votre Jeu-Concours n’est pas valide.Reglement-Online.com valide votre Jeu-Concours, puis rédige et dépose le règlement associé.

Le cadre législatif impose que le règlement soit déposé avant la date de fin et non la date de début du Jeu-Concours.

L’huissier de justice a autorité pour réaliser les tirages au sort. Son action est gage d'impartialité.Les résultats du tirage au sort sont publiés par Procès Verbal faisant foi.

Pour qu'un Jeu-Concours faisant intervenir le hasard dans la désignation des gagnants soit valide, il ne doit y avoir aucune obligation d'achat.Cela vaut pour les conditions d'accès à la Foire ou au Salon sur lequel il est nécessaire de se rendre pour participer.En cas d'annonce extérieure au salon : il faut proposer le remboursement du ticket d'entrée.Cette proposition doit être clairement indiquée non seulement dans le règlement complet, mais également dans les documents qui annoncent le Jeu-Concours et sur l'urne.

Vous pouvez tout à fait proposer au participant la possibilité de s’inscrire à la Newsletter.En revanche, c'est lui qui doit faire l’action de choisir cette option. Le choix ne doit donc pas être sélectionné comme solution par défaut.Il en est de même lors de l’ouverture d’un compte sur un site.

Les Jeux-Concours par SMS faisant appel au hasard pour la désignation des gagnants doivent être gratuits et sans obligation d'achat.Vous n'êtes pas contraint de rembourser systématiquement les SMS, mais devez proposer cette possibilité aux participants dans le règlement de Jeu-Concours.

Les Jeux-Concours "Instant Gagnant" faisant appel au hasard pour la désignation des gagnants doivent être gratuits et sans obligation d'achat.Vous n'êtes pas contraint de rembourser systématiquement les communications audiotel, mais devez proposer cette possibilité aux participants dans le règlement de Jeu-Concours.

Les magasins qui organisent des tirages au sort de bulletins glissés dans une urne risquent d'être suspectés de ne remettre en fait les bulletins qu'aux clients. Il faut donc : ·         1. que la mention "Jeu gratuit sans obligation d'achat" soit particulièrement mise en gros caractères sur tous les documents d'annonce, ·         2. et pour les supermarchés et hypermarchés qui ont une rangée de caisses, que l'urne (ou les urnes) ne soit pas placée à côté des caisses mais dans la zone d'accueil avant celle de vente.

Procéder au tirage au sort par anticipation est considéré comme un faux.

Votre validation du devis fait office de commande sur Règlement-Online.com.Une fois le règlement finalisé, nous vous envoyons la facture, avec les pièces faisant fois pour votre Jeu-Concours.Vous effectuez votre paiement par chèque ou par virement, à réception de la facture.

La facture est basée sur la commande automatiquement générée à la validation de votre devis.Le paiement s'effectue par chèque, à réception de la facture.

Nous vous transmettons un canevas regroupant l’ensemble des informations légales nécessaires à la rédaction du règlement.A partir de votre retour, nous validons la faisabilité juridique du Jeu-Concours et procédons à la rédaction d’une ébauche de règlement. Cette ébauche fait ensuite effet de navette, et nous permet de valider ensemble le règlement. Enfin, une fois le règlement validé, nous procédons à son dépôt auprès de notre huissier de justice.

L’extrait de règlement à pour but de :

• présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
• renvoyer vers le règlement complet

Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… - l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.La loi n’impose pas que l’extrait de règlement soit rédigé par un huissier de justice. En optant pour ce service vous gagnez du temps tout en êtant assuré que l’extrait de règlement comporte l’ensemble des informations nécessaires.

L’extrait de règlement doit obligatoirement être apposé sur les bulletins de participation papier du Jeu-Concours.L’extrait de règlement a pour but de :

• présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
• renvoyer vers le règlement complet

Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… – l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.

L'organisateur du Jeu-Concours

• La raison sociale (S.A. ou SARL ou Association)
• Siège social
• Nom du responsable du Jeu-Concours
• Le capital social
• Le N° de SIRET

Informations sur le Jeu-Concours

• Intitulé du jeu
• Date de début de jeu
• Date de fin du jeu

• Modalités de participation au jeu
• Lots attribués : descriptif + valeur exacte de chaque lot
• nombre de gagnants

• Localité ou site internet

Informations sur le tirage au sort

• Lieu où sera effectué le tirage au sort
• Par qui il sera effectué (huissier ou société organisatrice)

Ces informations peuvent être saisies par formulaire après l'établissement de votre devis.

De plus, il ne faut pas que votre loterie soit considérée comme déloyale : acte d'achat par harcèlement, contrainte, trompeur, agressif, ou dans le but d’induire le consommateur en erreur… Attention le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service !

Non, la date de fin du Jeu-Concours peut être indéterminée.