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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

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    Dépôt de

    règlement de Jeu-Concours

  • Avant quelle date le règlement doit-il être déposé pour que mon Jeu-Concours soit valide ?
    Le cadre législatif impose que le règlement soit déposé avant la date de fin et non la date de début du Jeu-Concours.
    • Législation et Jeux Concours
  • Quelle législation pour un Jeu-Concours organisé à l'international ?
    Cela présupose de traduire le règlement, de l'adapter à la législation de chacun des pays concerné, et de le déposer auprès du professionnel habilité à cela. Ce n'est pas le même professionnel qui aura cette autorité d'un pays à l'autre.Par exemple : c’est l’huissier de justice qui a autorité pour le dépôt du règlement français, alors que c’est le notaire qui prendra cette responsabilité en Italie.Les règlements de Reglement-Online.com sont adaptés à la législation française.Nous contacter dans le cas de l’organisation d’un Jeu-Concours à portée internationale : contact@reglement-online.com