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    règlement de Jeu concours

  • Peut-on organiser une loterie commerciale payante?
    De plus, il ne faut pas que votre loterie soit considérée comme déloyale : acte d'achat par harcèlement, contrainte, trompeur, agressif, ou dans le but d’induire le consommateur en erreur… Attention le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service !