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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

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    Législation et Jeux Concours
  • Suis-je obligé d'accompagner mon Jeu-Concours d'un règlement ?
    L’organisation complète du Jeu-Concours est décrite dans le règlement. Ainsi, le participant est en totale connaissance des modalités et restrictions liées à sa participation, du mode de désignation et d’information des gagnants, et des lots mis en jeu. Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. » Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une. Ces exemples sont tempérés si l’organisateur a précisé la valeur du lot sur les documents d’annonce.
    • Dépôt de

    règlement de Jeu-Concours

  • Dois-je obligatoirement déposer le règlement de mon Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice ?
    La loi impose que le règlement du Jeu-Concours soit déposé auprès d’un huissier de justice. Sans cela, votre Jeu-Concours n’est pas valide.Reglement-Online.com valide votre Jeu-Concours, puis rédige et dépose le règlement associé.
  • Avant quelle date le règlement doit-il être déposé pour que mon Jeu-Concours soit valide ?
    Le cadre législatif impose que le règlement soit déposé avant la date de fin et non la date de début du Jeu-Concours.