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    Rédaction

    règlement de Jeu concours

  • L’extrait de règlement est-il obligatoire ?
    L’extrait de règlement à pour but de :
    • présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
    • renvoyer vers le règlement complet
    Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… - l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.La loi n’impose pas que l’extrait de règlement soit rédigé par un huissier de justice. En optant pour ce service vous gagnez du temps tout en êtant assuré que l’extrait de règlement comporte l’ensemble des informations nécessaires.
  • L'extrait de règlement doit-il être rédigé par un huissier de justice
    L’extrait de règlement doit obligatoirement être apposé sur les bulletins de participation papier du Jeu-Concours.L’extrait de règlement a pour but de :
    • présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
    • renvoyer vers le règlement complet
    Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… – l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.