RÈGLEMENT ONLINE  >  Questions Fréquentes
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

Vous avez besoin d'infos complémentaires pour déposer votre règlement de jeu... Règlement Online répond à vos questions.
Je dépose mon jeu

UNE QUESTION ? UN DOUTE ?

Notre équipe est là pour répondre
à toutes vos questions du
lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h...


04 26 07 70 08
(Appel non surtaxé)


Haut de page ∧

    Législation et Jeux Concours
  • Que dois-je faire pour que mon Jeu-Concours soit en conformité avec la loi ?
    Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.  Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre. A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation. Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par mail votre règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant foi.
    • Rédaction

    règlement de Jeu concours

  • Quelles sont les informations nécessaires pour la rédaction d'un Règlement?
    L'organisateur du Jeu-Concours
    • La raison sociale (S.A. ou SARL ou Association)
    • Siège social
    • Nom du responsable du Jeu-Concours
    • Le capital social
    • Le N° de SIRET
    Informations sur le Jeu-Concours
    • Intitulé du jeu
    • Date de début de jeu
    • Date de fin du jeu
    • Modalités de participation au jeu
    • Lots attribués : descriptif + valeur exacte de chaque lot
    • nombre de gagnants
    • Localité ou site internet
    Informations sur le tirage au sort
    • Lieu où sera effectué le tirage au sort
    • Par qui il sera effectué (huissier ou société organisatrice)
    Ces informations peuvent être saisies par formulaire après l'établissement de votre devis.