RÈGLEMENT DE JEUX

Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.  Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre. A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation. Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par mail votre règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant foi.

L’organisation complète du Jeu-Concours est décrite dans le règlement. Ainsi, le participant est en totale connaissance des modalités et restrictions liées à sa participation, du mode de désignation et d’information des gagnants, et des lots mis en jeu. Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. » Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une. Ces exemples sont tempérés si l’organisateur a précisé la valeur du lot sur les documents d’annonce.

Cela présupose de traduire le règlement, de l'adapter à la législation de chacun des pays concerné, et de le déposer auprès du professionnel habilité à cela. Ce n'est pas le même professionnel qui aura cette autorité d'un pays à l'autre.Par exemple : c’est l’huissier de justice qui a autorité pour le dépôt du règlement français, alors que c’est le notaire qui prendra cette responsabilité en Italie.Les règlements de Reglement-Online.com sont adaptés à la législation française.Nous contacter dans le cas de l’organisation d’un Jeu-Concours à portée internationale : contact@reglement-online.com