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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

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    Dépôt de

    règlement de Jeu-Concours

  • Dois-je obligatoirement déposer le règlement de mon Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice ?
    La loi impose que le règlement du Jeu-Concours soit déposé auprès d’un huissier de justice. Sans cela, votre Jeu-Concours n’est pas valide.Reglement-Online.com valide votre Jeu-Concours, puis rédige et dépose le règlement associé.
  • Avant quelle date le règlement doit-il être déposé pour que mon Jeu-Concours soit valide ?
    Le cadre législatif impose que le règlement soit déposé avant la date de fin et non la date de début du Jeu-Concours.